Les ressources non prises en compte :
La loi précise que sont exclus :
les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie. Elles
sont à distinguer de l’assurance vie qui est un placement financier qui tend à constituer une
épargne (capital et intérêts), perçue souvent par rapport à un âge donné soit en capital soit sous
forme de rente. Selon les cas, elle peut être imposable et figure alors dans le revenu déclaré ; si
ce n’est pas le cas, elle n’a pas être déclarée car elle n’entre pas dans la définition du patrimoine
dormant ;